CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Tous nos travaux d'étanchéité, de charpente et de couverture sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n'a pas été faite par écrit et acceptée expressément par les deux parties.

1.2. L'entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée par écrit avant la signature du devis.

1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d'achat du client.

2. OFFRES - DEVIS CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres fermes et ne valent qu'à titre indicatif.

2.2. En passant commande ou en signant le devis, le client contracte aux présentes conditions générales qu'il déclare connaître et s'engage à respecter.

2.3. La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l'offre. L'offre non acceptée par écrit dans le délai fixé cesse de lier l'entreprise JMK Étanchéité.

2.4. Toute modification en cours d'exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Si cette modification acceptée d'un commun accord a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10% de cette diminution est due à l'entrepreneur à titre de manque à gagner.

2.5. Les documents faisant l'objet de notre offre sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans notre accord écrit. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent la propriété exclusive de l'entreprise.

3. PRIX

3.1. Nos prix, sauf exception explicitement notifiée, sont toujours établis hors T.V.A.; celle-ci étant toujours à la charge du client au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

3.2. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants des prix d'achat des matériaux (membranes EPDM, isolants, bois de charpente), des salaires et des charges en vigueur au moment de la signature du devis. En cas de hausse imprévisible des matières premières sur le marché, les prix pourront être révisés proportionnellement.

4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

4.1. Les délais d'exécution fixés dans le contrat sont prolongés de plein droit si les travaux de l'entrepreneur ont été retardés par le fait d'autres corps de métier ou par le maître d'ouvrage; si des modifications importantes sont décidées par le client en cours de travaux; si les conditions et acomptes de paiement ne sont pas respectés par le client; si l'application de nouvelles dispositions légales provoque un prolongement des travaux.

4.2. Un retard de quelques jours par rapport au délai prévu ne peut engager la responsabilité de JMK Étanchéité et ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf s'il est établi qu'il résulte d'une faute lourde ou d'une négligence caractérisée de notre part. Toute clause pénale de retard réclamée par un client consommateur doit avoir été expressément convenue par écrit lors de la commande.

4.3. Tout retard trouvant son origine dans un cas de force majeure autorise la suspension de l'exécution du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances imprévisibles et extérieures rendant l'exécution raisonnablement impossible (ex. grèves, retards de livraison du fournisseur, incendies, inondations, circonstances atmosphériques rendant le travail de toiture plate dangereux, intempéries prolongées).

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur. Les heures supplémentaires demandées expressément par le client sont calculées conformément aux barèmes légaux.

5.2. Le client s'engage à fournir à l'entrepreneur, de sa propre initiative et dès la négociation, toutes les informations nécessaires à l'environnement technique du chantier (accès sécurisé à la plate-forme, alimentation en eau et électricité à charge du client, autorisations de stationnement pour les conteneurs ou véhicules).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Le matériel et l'équipement livrés ou installés (membranes d'étanchéité, isolants, profilés de rive) restent la propriété exclusive de JMK Étanchéité jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais annexes et taxes.

7. ANNULATION DU MARCHÉ

7.1. Toute commande annulée unilatéralement par le client avant le commencement des travaux donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire correspondante à 30% du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais engagés et le préjudice subi.

7.2. En cas d'annulation ou de résolution du marché par la faute exclusive de JMK Étanchéité (hormis les cas de force majeure), le client consommateur pourra prétendre à une indemnité forfaitaire équivalente de 30% du montant total convenu. En cas d'annulation en cours d'exécution par le client, les travaux déjà réalisés et matériaux livrés feront l'objet d'une facturation immédiate au prorata de l'avancement.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant de la part du client (ex. obstruction des avaloirs d'eaux pluviales), à une usure normale, à de la négligence, à la malveillance d'un tiers, ou à une intervention effectuée sur la toiture plate par une entreprise tierce. Les réparations sur des structures existantes non conformes ne sont pas couvertes par la garantie.

8.2. La garantie liée aux vices cachés se limite au remplacement ou à la réparation gratuite de la pièce ou de la partie de structure reconnue défectueuse par nos services, ou à son remboursement.

9. RÉCLAMATIONS

9.1. Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être notifiées par écrit dans les huit jours suivant la date de la réception provisoire ou de la fin des travaux.

9.2. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de leur découverte par le client.

10. FACTURATION - PAIEMENTS

10.1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables de la façon suivante:

10% d'acompte pour valider l'acceptation du devis et bloquer le chantier au planning;

40% d'acompte au plus tard 3 semaines avant le début des travaux;

40% d'acompte au commencement effectif du chantier (livraison du matériel);

10% de solde à la réception des travaux et fin de chantier.

11. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

11.1. Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit belge.

JMK Étanchéité — Rue de Huy 2 C, 4210 Burdinne — TVA : BE1034722655 — Tél : 0496 44 09 76